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⚖️ Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Le vendeur :

Pépinière des 3 Sources – Entreprise Individuelle

SIRET : 533 887 543 00049

Adresse : 120 Impasse le Faget, 07110 Sanilhac, France

Email : [email protected]

Et

Le client : toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.serra-natura.fr.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont issus de chanvre industriel autorisé par la législation française et européenne, contenant un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément au règlement (UE) n°1307/2013.

Chaque produit proposé à la vente sur notre site est accompagné de son certificat d'analyse (COA), attestant que le taux de THC est inférieur à 0,3 %. Ces certificats sont disponibles en téléchargement sur la page de chaque produit sous forme de fichier PDF.

Les produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être utilisés à des fins médicales, thérapeutiques ou récréatives.

3. Commandes

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Serra Natura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.

La commande sera validée uniquement après réception intégrale du paiement.

6. Livraison

Les livraisons sont disponibles en France métropolitaine et en Europe.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 € d’achat TTC.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés, dans leur emballage d’origine intact.

Les frais de retour restent à la charge du client.

8. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant :

  • D’une mauvaise utilisation des produits
  • D’une utilisation non conforme à la législation locale du client

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits commandés sont légalement autorisés dans son pays.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.

📅 Dernière mise à jour : 04/04/2025